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Cette fiche synthétique présente les articles 202-1 au 202-2 du Code civil. Ces articles sont présents dans le titre « Du mariage », chapitre IV bis « Des règles de conflit de lois ». Article 202-1 du Code Civil Énoncé de l'Article: Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du ... [Lire la suite]

Cette fiche synthétique présente les articles 180 au 202 du Code civil. Ces articles sont présents dans le titre « Du mariage », chapitre IV « Des demandes en nullité de mariage ». Article 180 du Code Civil Énoncé de l'Article: Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les ... [Lire la suite]