Cette fiche synthétique présente les articles 180 au 202 du Code civil. Ces articles sont présents dans le titre « Du mariage », chapitre IV « Des demandes en nullité de mariage ».
Article 180 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage.
Explication:
Cet article dispose que la nullité du mariage peut être demandée si celui-ci a été conclu sans consentement libre de l’un ou des deux époux. La contrainte, y compris la crainte révérencielle (respect excessif envers un ascendant poussant à agir contre son gré), est un motif de nullité. De même, une erreur sur l’identité de la personne ou sur ses qualités essentielles peut entraîner la nullité.
Exemples:
- Un mariage arrangé où l’un des époux a été contraint de se marier par pression familiale.
- Un époux découvre après le mariage que son conjoint a menti sur son identité ou sur des aspects critiques de sa personnalité ou de son passé, comme un casier judiciaire caché.
Article 181 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Dans le cas de l’article précédent, la demande en nullité n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage.
Explication:
Cet article impose un délai de prescription pour les demandes en nullité basées sur l’absence de consentement libre ou l’erreur sur la personne : les intéressés ont cinq ans à compter de la date du mariage pour introduire une demande en nullité.
Exemples:
Un époux réalise quatre ans après le mariage qu’il a été induit en erreur sur les intentions de son conjoint au moment du mariage, il dispose encore d’un an pour demander la nullité.
Si plus de cinq ans se sont écoulés, la demande en nullité pour ces motifs n’est plus possible, même si les preuves sont irréfutables.
Article 182 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.
Explication:
Ce texte précise que si un mariage est conclu sans le consentement requis des parents, ascendants ou du conseil de famille, seules les personnes dont le consentement était nécessaire, ou l’époux concerné, peuvent demander la nullité du mariage.
Exemples:
Un jeune couple se marie sans l’accord des parents alors que le consentement parental était requis en raison de leur âge. Les parents peuvent demander la nullité.
Si l’un des époux était mineur et s’est marié sans l’accord requis, il peut lui-même demander la nullité une fois majeur.
Article 183 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
L’action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu’il s’est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu’ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l’époux, lorsqu’il s’est écoulé cinq années sans réclamation de sa part, depuis qu’il a atteint l’âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.
Explication:
Cet article précise que la demande en nullité du mariage ne peut être faite après une approbation (expresse ou tacite) par ceux dont le consentement était initialement nécessaire, ou si cinq ans se sont écoulés depuis la prise de connaissance du mariage sans aucune réclamation. De même, un époux ne peut pas engager une action en nullité si cinq ans se sont écoulés depuis qu’il a eu l’âge de consentir au mariage sans avoir formulé de réclamation.
Exemples:
- Des parents qui découvrent le mariage de leur enfant mineur mais qui, en l’acceptant au fil du temps, perdent leur droit à demander la nullité après cinq ans.
- Un époux qui atteint l’âge légal de consentir au mariage mais ne conteste pas le mariage dans les cinq années suivantes, perdant ainsi la possibilité de demander la nullité.
Article 184 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Explication:
Cet article élargit la possibilité de contester un mariage qui viole les conditions spécifiées dans plusieurs autres articles du Code Civil, en offrant un délai de trente ans pour initier une action en nullité. Cette possibilité est ouverte aux époux, à toute personne ayant un intérêt légitime, ainsi qu’au ministère public.
Exemples:
- Un mariage célébré sans respecter les règles de consentement peut être attaqué par un des époux ou un membre de la famille.
- Le ministère public peut demander la nullité d’un mariage si des irrégularités sont découvertes, même des années après la célébration.
Article 187 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Dans tous les cas où, conformément à l’article 184, l’action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l’être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d’un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu’ils y ont un intérêt né et actuel.
Explication:
Cet article spécifie que les parents collatéraux (comme les oncles et tantes) et les enfants d’un précédent mariage ne peuvent demander la nullité d’un mariage du vivant des époux que s’ils démontrent un intérêt direct et actuel à la nullité.
Exemples:
- Les enfants d’un précédent mariage ne peuvent contester le nouveau mariage de leur parent que s’ils peuvent prouver que cela affecte directement leurs droits ou leur héritage.
- Un oncle qui s’oppose au mariage de son neveu ne peut engager une action en nullité que s’il prouve un préjudice direct lié à ce mariage.
Article 188 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
L’époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l’époux qui était engagé avec lui.
Explication:
Cet article permet à un époux lésé par un second mariage (c’est-à-dire en cas de bigamie) de demander la nullité de ce mariage, soulignant que la bigamie est un motif de nullité indépendamment du décès de l’un des époux.
Exemples:
- Une femme découvre que son mari s’est remarié sans procéder à leur divorce. Elle peut demander la nullité du second mariage pour bigamie.
- Un homme peut contester le second mariage de sa femme tant qu’ils sont tous deux en vie, sans attendre un quelconque autre événement.
Article 189 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.
Explication:
Cet article établit que si un couple marié invoque la nullité de leur précédent mariage pour justifier leur union, la question de la validité ou de la nullité du premier mariage doit être tranchée avant toute chose. Cela signifie que le tribunal doit d’abord évaluer si le premier mariage était nul pour légitimer le second.
Exemples:
- Un couple se marie en affirmant que leurs précédentes unions étaient nulles. Avant d’examiner la validité de leur propre mariage, un tribunal doit statuer sur la nullité des mariages antérieurs.
Article 190 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s’applique l’article 184, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
Explication:
Ce texte dispose que le procureur de la République a le devoir d’intervenir et de demander la nullité d’un mariage si celui-ci enfreint les conditions mentionnées dans l’article 184, et cela, tant que les deux époux sont en vie. Le procureur peut également exiger leur séparation légale.
Exemples:
Suite à la découverte d’un mariage ayant violé les règles de consentement, le procureur de la République engage une procédure pour annuler le mariage et ordonner la séparation des époux.
Article 191 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Tout mariage qui n’a point été contracté publiquement, et qui n’a point été célébré devant l’officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
Explication:
Cet article précise que les mariages non publics ou ceux non célébrés par un officier d’état civil agréé peuvent être contestés jusqu’à trente ans après leur célébration par une variété de parties intéressées, y compris le ministère public.
Exemples:
- Une famille découvre plusieurs années après le fait que le mariage d’un proche a été réalisé en secret et sans les formalités légales. Ils peuvent demander sa nullité.
Article 192 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Si le mariage n’a point été précédé de la publication requise ou s’il n’a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n’ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l’officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.
Explication:
Cet article sanctionne le non-respect des formalités préalables au mariage, telles que les publications officielles et le respect des délais entre ces publications et la célébration. Les contrevenants, y compris l’officier d’état civil responsable, peuvent se voir infliger des amendes.
Exemples:
Un couple se marie sans respecter le délai après la publication des bans, entraînant des sanctions financières tant pour eux que pour l’officier de l’état civil.
Article 193 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Les peines prononcées par l’article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l’article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.
Explication:
Ce texte étend les sanctions de l’article 192 aux infractions aux dispositions de l’article 165 du Code Civil, même si ces infractions ne justifient pas la nullité du mariage. Il souligne que les manquements aux formalités pré-maritales peuvent entraîner des pénalités indépendamment de l’issue concernant la validité du mariage.
Exemples:
- Un officier d’état civil qui néglige de suivre les procédures légales mais dont l’action n’entraîne pas la nullité du mariage peut toujours être sanctionné.
Article 194 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Nul ne peut réclamer le titre d’époux et les effets civils du mariage, s’il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l’état civil ; sauf les cas prévus par l’article 46, au titre Des actes de l’état civil.
Explication:
Cet article énonce qu’un individu ne peut se prévaloir des droits et obligations découlant du statut matrimonial sans présenter un acte de mariage enregistré officiellement, sauf exceptions spécifiées par la loi.
Exemples:
Un couple vivant ensemble depuis des années sans acte de mariage officiel ne peut prétendre aux droits matrimoniaux légaux.
Article 195 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
La possession d’état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l’invoqueront respectivement, de représenter l’acte de célébration du mariage devant l’officier de l’état civil.
Explication:
Cela signifie que même si un couple vit comme mari et femme, cette « possession d’état » ne remplace pas la nécessité d’un acte de mariage légalement enregistré pour que le mariage soit reconnu légalement.
Exemples:
Un couple se considérant comme marié et reconnu ainsi par leur communauté doit tout de même fournir un acte de mariage officiel pour que leur union soit légalement valide.
Article 196 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Lorsqu’il y a possession d’état, et que l’acte de célébration du mariage devant l’officier de l’état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
Explication:
Si un couple a vécu ouvertement comme mari et femme et peut présenter un acte de mariage officiel, ils ne peuvent plus contester la validité de cet acte de mariage.
Exemples:
Après plusieurs années de mariage, un époux ne peut remettre en question la légalité de leur union s’ils ont un acte de mariage valide et ont vécu conformément à cet état.
Article 197 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l’acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d’état qui n’est point contredite par l’acte de naissance.
Explication:
Cet article protège la légitimité des enfants nés de parents décédés qui vivaient ensemble comme un couple marié, même en l’absence d’un acte de mariage officiel, tant que la possession d’état de ces enfants n’est pas remise en question par leur acte de naissance.
Exemples:
Les enfants d’un couple décédé, reconnus socialement comme mari et femme mais sans acte de mariage officiel, restent légitimes aux yeux de la loi si leur état familial n’est pas contesté.
Article 198 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Lorsque la preuve d’une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d’une procédure criminelle, l’inscription du jugement sur les registres de l’état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l’égard des époux qu’à l’égard des enfants issus de ce mariage.
Explication:
Si un mariage est légalement prouvé au cours d’une procédure judiciaire, son enregistrement rétroactif confère validité et effets civils à l’union et à sa descendance dès le jour de sa célébration.
Exemples:
Un mariage contesté dont la légalité est établie par un procès reçoit pleine reconnaissance légale pour le couple et leurs enfants, rétroactivement à la date de mariage.
Article 199 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Si les époux ou l’un d’eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l’action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.
Explication:
Si un mariage a été entaché de fraude non découverte avant le décès d’un ou des deux époux, les parties intéressées ou le procureur de la République peuvent engager une action pour faire reconnaître la validité du mariage.
Exemples:
La famille d’un défunt découvre après son décès que son mariage avait été compromis par une fraude. Ils peuvent intenter une action pour confirmer la validité de l’union.
Article 200 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Si l’officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l’action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.
Explication:
Dans le cas où une fraude est découverte après le décès de l’officier d’état civil responsable, une action civile peut être engagée contre ses héritiers par le procureur de la République, à la demande des parties lésées.
Exemples:
Après la mort d’un officier d’état civil, il est découvert qu’il a facilité des mariages frauduleux. Les victimes peuvent poursuivre ses héritiers en justice pour réparation.
Article 201 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux.
Explication:
Même en cas de nullité, un mariage contracté de bonne foi (sans connaissance de la cause de nullité) conserve ses effets légaux pour les époux, ou pour l’époux de bonne foi si seulement l’un d’eux était dans cette situation.
Exemples:
Un époux découvre après le mariage que son conjoint était déjà marié. Si le premier était de bonne foi, les effets du mariage sont maintenus pour lui.
Article 202 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Il produit aussi ses effets à l’égard des enfants, quand bien même aucun des époux n’aurait été de bonne foi. Le juge statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale comme en matière de divorce.
Explication:
La nullité du mariage n’affecte pas les effets légaux concernant les enfants issus de ce mariage, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi des parents. La garde et l’autorité parentale sont déterminées comme lors d’un divorce.
Exemples:
Même si un mariage est annulé pour cause de fraude par les deux époux, leurs enfants restent légitimes, et les questions de garde et d’autorité parentale sont tranchées comme en cas de séparation légale.
Ceci conclut l’explication des articles 180 à 202 du Code Civil sur les demandes en nullité de mariage. Cette fiche devrait aider les étudiants en droit à mieux comprendre les mécanismes légaux entourant les demandes en nullité de mariage.
Sources: Legifrance
