Cette fiche synthétique présente les articles 172 au 179 du Code civil. Ces articles sont présents dans le titre « Du mariage », chapitre III « Des oppositions au mariage ».
Article 172 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l’une des deux parties contractantes.
Explication:
Cet article permet à une personne déjà liée par un engagement matrimonial à l’une des parties d’un futur mariage d’opposer légalement à la célébration de ce mariage. Cela vise à protéger les engagements préexistants qui n’ont pas été dissous légalement.
Exemples:
- Une personne déjà mariée dans un autre pays souhaite se marier en France sans avoir divorcé. Son conjoint légitime peut faire opposition au mariage.
- Un fiancé(e) qui découvre que son partenaire prévoit de se marier avec une autre personne peut faire opposition à ce mariage sur la base de leur promesse de mariage non rompue.
Article 173 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs. Après mainlevée judiciaire d’une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n’est recevable ni ne peut retarder la célébration.
Explication:
Cet article confère aux parents et grands-parents le droit de s’opposer au mariage de leurs enfants ou descendants, y compris si ces derniers sont majeurs. Une fois qu’une opposition a été levée par la justice, aucune autre opposition des ascendants ne peut être prise en compte pour retarder le mariage.
Exemples:
- Les parents s’opposent au mariage de leur fils majeur en raison de doutes sérieux sur les intentions de sa fiancée.
- Après la levée judiciaire d’une opposition formulée par les parents, les grands-parents ne peuvent plus légalement s’opposer au mariage.
Article 174 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
À défaut d’ascendant, le frère ou la soeur, l’oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l’article 159, n’a pas été obtenu ; 2° Lorsque l’opposition est fondée sur l’altération des facultés personnelles du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu’à la charge, par l’opposant, de provoquer ou faire provoquer l’ouverture d’une mesure de protection juridique.
Explication:
Cet article spécifie que, en l’absence d’ascendants (parents ou grands-parents), seuls les membres de la famille proche et majeurs (frères, sœurs, oncles, tantes, cousins, cousines) sont autorisés à former une opposition au mariage sous conditions très spécifiques: absence de consentement du conseil de famille ou altération des facultés personnelles de l’un des futurs époux nécessitant une protection juridique.
Exemples:
- Un frère s’oppose au mariage de sa sœur car elle souffre d’une altération de ses facultés mentales et n’a pas été placée sous protection juridique.
- Des cousins majeurs forment une opposition au mariage d’un parent éloigné sur la base que le consentement du conseil de famille n’a pas été obtenu, lorsque cela était requis.
Article 175 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l’article 173, au mariage de la personne qu’il assiste ou représente.
Explication:
Cet article permet au tuteur ou au curateur (personne désignée pour s’occuper des intérêts d’une personne incapable de le faire elle-même) de s’opposer au mariage de la personne sous sa tutelle ou curatelle, en reprenant les mêmes conditions que celles applicables aux ascendants.
Exemples:
- Un tuteur forme une opposition au mariage de son protégé, estimant que le mariage pourrait nuire à ses intérêts financiers ou personnels.
- Un curateur utilise son droit d’opposition pour protéger une personne vulnérable d’un mariage qui pourrait être préjudiciable.
Article 175-1 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.
Explication:
Cet article autorise le ministère public à s’opposer à un mariage si celui-ci présente des motifs qui pourraient justifier une demande de nullité, tels que la bigamie, l’inceste, ou le défaut de consentement.
Exemples:
- Le ministère public fait opposition à un mariage sur la base de la bigamie, l’un des futurs époux étant déjà marié.
- Opposition est faite par le ministère public en cas de suspicion de mariage forcé, où le consentement libre et éclairé de l’un des époux est remis en question.
Article 175-2 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés.
Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil, aux intéressés.
La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.
A l’expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l’officier de l’état civil s’il laisse procéder au mariage ou s’il s’oppose à sa célébration.
L’un ou l’autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal judiciaire peut être déférée à la cour d’appel qui statue dans le même délai.
Explication:
Cet article détaille la procédure par laquelle l’officier de l’état civil, confronté à des indices sérieux de nullité potentielle du mariage (comme un mariage forcé ou un mariage de convenance), doit informer le procureur de la République, qui a alors plusieurs options : permettre le mariage, s’y opposer, ou ordonner un sursis pour enquête. Les futurs époux ont le droit de contester ces décisions.
Exemples:
- Un officier de l’état civil suspecte un mariage de convenance et alerte le procureur, qui décide de surseoir à la célébration le temps d’une enquête.
- Après enquête, le procureur permet la célébration d’un mariage initialement suspecté d’être forcé, les preuves ayant démontré le consentement libre des deux parties.
Article 176 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Tout acte d’opposition énonce la qualité qui donne à l’opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l’opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l’opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l’opposition est faite en application de l’article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal.
Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l’interdiction de l’officier ministériel qui a signé l’acte contenant l’opposition.
Après une année révolue, l’acte d’opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l’article 173.
Toutefois, lorsque l’opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.
Explication:
Cet article précise les formalités requises pour un acte d’opposition valide au mariage, y compris la nécessité pour l’opposant de déclarer sa qualité, les motifs de l’opposition, et le fondement légal. Il établit également que l’acte d’opposition expire après un an, sauf décision contraire en cas d’opposition par le ministère public.
Exemples:
- Un parent s’oppose au mariage de son enfant et soumet un acte d’opposition détaillant sa relation avec l’enfant, les raisons de l’opposition basées sur le Code Civil, et élit domicile dans la ville de célébration du mariage.
- Une opposition faite par le ministère public sur la base de soupçons de mariage forcé est maintenue jusqu’à une décision judiciaire, même si cela dépasse un an.
Article 177 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.
Explication:
Cet article dispose que le tribunal judiciaire doit statuer rapidement, sous dix jours, sur toute demande de levée d’une opposition au mariage présentée par les futurs époux, indépendamment de leur âge.
Exemples:
- Des futurs époux contestent l’opposition d’un parent et demandent sa levée au tribunal, qui doit prendre une décision dans un délai de dix jours.
- Même si les futurs époux sont mineurs, ils peuvent directement demander au tribunal la levée d’une opposition au mariage.
Article 178 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
S’il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l’opposition, la cour devra statuer même d’office.
Explication:
Cet article indique que, en cas d’appel d’une décision sur une opposition au mariage, la cour d’appel doit rendre son verdict dans les dix jours. Si l’appel concerne une décision de levée d’opposition, la cour doit se prononcer même sans demande formelle.
Exemples:
- Un opposant fait appel d’une décision de levée d’opposition au mariage, et la cour d’appel doit examiner l’affaire rapidement.
- La cour d’appel peut décider d’examiner une décision de levée d’opposition même si aucune des parties n’a formellement demandé l’appel.
Article 179 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Si l’opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts. Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d’opposition.
Explication:
Cet article prévoit que les opposants au mariage, à l’exception des ascendants (parents et grands-parents), peuvent être tenus de payer des dommages-intérêts si leur opposition est jugée infondée. De plus, les décisions judiciaires rejetant une opposition ne peuvent être contestées par une nouvelle opposition.
Exemples:
- Un oncle qui a formé une opposition infondée au mariage de son neveu peut être condamné à payer des dommages-intérêts pour le préjudice causé.
- Une fois qu’un tribunal a rejeté une opposition au mariage, cette décision ne peut être remise en question par une nouvelle opposition.
Ceci conclut l’explication des articles 172 à 179 du Code Civil sur les oppositions au mariage. Cette fiche devrait aider les étudiants en droit à mieux comprendre les mécanismes légaux entourant l’opposition au mariage.
Sources: Legifrance
