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EXAMEN VTC : Guide et conseils pour le réussir

L'obtention de la carte professionnelle VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur) est un objectif majeur pour tous ceux qui souhaitent exercer cette profession. Pour obtenir cette carte, il est indispensable de réussir l'examen VTC. Dans cet article, nous vous guiderons à travers les différentes étapes nécessaires pour préparer et réussir cet examen. Comprendre l'examen VTC L'examen VTC est une épreuve obligatoire pour toutes les personnes souhaitant obtenir la carte professionnelle VTC ... [Lire la suite]

Mariage et conflit de lois

Cette fiche synthétique présente les articles 202-1 au 202-2 du Code civil. Ces articles sont présents dans le titre « Du mariage », chapitre IV bis « Des règles de conflit de lois ». Article 202-1 du Code Civil Énoncé de l'Article: Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du ... [Lire la suite]

Demandes en nullité de mariage

Cette fiche synthétique présente les articles 180 au 202 du Code civil. Ces articles sont présents dans le titre « Du mariage », chapitre IV « Des demandes en nullité de mariage ». Article 180 du Code Civil Énoncé de l'Article: Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les ... [Lire la suite]