Naturalisation par mariage : étapes, délais et critères en 2026

La naturalisation par mariage permet à une personne étrangère mariée à un ressortissant français d’acquérir la nationalité dans le cadre d’une procédure fondée sur la stabilité du couple et sur l’intégration dans la société française.

Cette voie repose sur les règles définies par l’article 21-2 du Code civil, qui encadre les conditions de durée du mariage, de continuité de la communauté de vie et de nationalité du conjoint. L’objectif de cet article est de présenter clairement les critères, étapes et délais applicables en 2026.

Conditions et critères de la naturalisation par mariage

Durée du mariage et stabilité du couple

La déclaration de nationalité par mariage est ouverte après au moins quatre ans d’union, conformément à l’article 21-2 du Code civil (C. civ., art. 21-2). Cette durée passe à cinq ans lorsque la communauté de vie a connu des interruptions ou lorsque le conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français établis hors de France lorsqu’il résidait à l’étranger.

L’administration vérifie la réalité de la communauté de vie à la fois matérielle (résidence commune, charges partagées) et affective (stabilité du couple). En cas d’incohérence ou de séparation, la procédure ne peut aboutir.

Nationalité du conjoint français

Le conjoint doit être français lors du dépôt de la déclaration et le demeurer jusqu’à son enregistrement, comme l’exige l’article 21-2. La preuve s’établit par la production d’un acte d’état civil ou d’un certificat de nationalité.

Si un doute existe sur l’état civil ou sur la nationalité du conjoint, l’administration peut suspendre l’instruction ou demander des documents complémentaires.

Niveau de français et intégration

Le demandeur doit démontrer un niveau de maîtrise du français équivalent au niveau B1, conformément à l’article 21-24 du Code civil (C. civ., art. 21-24). Ce niveau peut être prouvé par un diplôme délivré en France ou par un test certifié.

L’intégration est appréciée à travers plusieurs éléments : respect des principes essentiels de la République, connaissance des droits et devoirs du citoyen, participation à la vie sociale et compréhension du fonctionnement des institutions françaises.

La situation professionnelle n’est pas un critère déterminant comme pour la naturalisation par décret, mais elle peut être examinée pour évaluer l’implication du demandeur dans la société française.

Absence de condamnations incompatibles

L’administration consulte les casiers judiciaires français et étrangers. Une condamnation grave ou répétée peut entraîner un refus d’enregistrement de la déclaration.

Au-delà des éléments judiciaires, le comportement général du demandeur doit être compatible avec la qualité de citoyen français. Un manque de respect des obligations administratives, des dettes importantes ou des comportements contraires à l’ordre public peuvent être pris en compte.

Étapes de la procédure de naturalisation par mariage

Constitution du dossier

Le dossier doit comprendre l’acte de mariage, les documents d’identité, le livret de famille, les justificatifs établissant la communauté de vie, les preuves de domicile, les titres de séjour valides et les attestations de niveau de langue.

Les documents étrangers doivent être traduits par un traducteur assermenté et, lorsque la loi l’exige, légalisés ou apostillés. Un dossier complet et cohérent limite les demandes de compléments qui peuvent retarder l’instruction.

Dépôt de la demande

La naturalisation par mariage se fait par déclaration, et non par décret. Le dossier est déposé à la préfecture lorsque le couple réside en France, ou au consulat lorsque le couple réside à l’étranger.

Une fois le dépôt effectué, un récépissé est remis au demandeur. L’instruction débute alors, et il appartient au demandeur d’informer la préfecture de toute évolution de sa situation (changement d’adresse, modification de l’état civil, évolution du couple).

L’entretien et les vérifications

Un entretien peut être organisé pour vérifier le niveau de français, la connaissance des valeurs de la République et la réalité de la communauté de vie.

L’administration procède également à des vérifications concernant l’état civil, la nationalité du conjoint, les casiers judiciaires et la stabilité du couple. Lorsque des incohérences apparaissent, des pièces supplémentaires peuvent être demandées.

Délais de traitement en 2026

Les délais varient selon les préfectures et selon la complexité du dossier. L’instruction peut durer plusieurs mois, voire plus en cas de demandes de compléments ou de vérifications auprès d’autorités étrangères.

Un dossier incomplet, des documents expirés ou des incohérences prolongent l’instruction. Le demandeur doit rester en situation régulière pendant toute la durée du traitement, faute de quoi la procédure peut être interrompue.

Décision finale et suites de la procédure

Si les conditions sont remplies, la déclaration d’acquisition de la nationalité est enregistrée. Ses effets sont immédiats à compter de l’enregistrement.

Une fois la nationalité acquise, le demandeur peut engager les démarches pour obtenir une carte nationale d’identité et un passeport français.

En cas de refus d’enregistrement, les voies de recours prévues par les articles 26-3 et suivants du Code civil peuvent être exercées. Pour comprendre les motifs les plus fréquents et savoir comment réagir, vous pouvez consulter l’article « Refus de naturalisation : causes les plus courantes et solutions possibles ».

Ce qu’il faut retenir

La naturalisation par mariage repose avant tout sur la stabilité du couple, la preuve de la communauté de vie et la capacité du demandeur à démontrer son intégration dans la société française. Une préparation attentive du dossier, associée à une compréhension claire des critères légaux, permet d’aborder cette démarche avec davantage de sérénité.