Obtenir la nationalité française peut répondre à plusieurs parcours personnels : vie familiale en France, longue résidence, liens de filiation, engagement citoyen ou militaire…
Ces différentes voies existent car la loi française reconnaît que les situations individuelles ne peuvent pas toujours entrer dans un cadre unique. Comprendre ces formes de naturalisation permet ainsi d’identifier la procédure la plus adaptée à sa situation personnelle et d’anticiper les principales conditions avant de déposer un dossier.
Ce guide présente les principales voies d’accès à la nationalité française en 2026, leurs conditions essentielles ainsi que les points à connaître avant d’entamer une démarche.
Naturalisation par décret
La naturalisation par décret est l’une des voies les plus utilisées pour devenir français. Elle est prévue par l’article 21-15 du Code civil, qui permet à l’autorité publique d’accorder la nationalité à un étranger « par décret » après examen de sa situation (C. civ., art. 21-15).
Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger.
Code civil – Article 21-15
La durée normale de résidence exigée est de cinq ans en France, comme le précise l’article 21-17 du Code civil (C. civ., art. 21-17). Cette durée peut être réduite dans certains cas, notamment pour les personnes ayant accompli avec succès deux années d’études supérieures en France ou ayant rendu des services importants au pays, conformément à l’article 21-18 (C. civ., art. 21-18).
L’administration vérifie aussi la régularité du séjour, l’insertion professionnelle, la stabilité des ressources et l’intégration dans la société française. La maîtrise de la langue française est exigée à un niveau au moins équivalent au niveau B1, en application des dispositions de l’article 21-24 du Code civil, complété par les textes réglementaires sur la preuve du niveau de langue (C. civ., art. 21-24).
Un entretien en préfecture permet d’apprécier la connaissance de la langue, des droits et devoirs du citoyen et des valeurs de la République. À l’issue de l’instruction, le ministre chargé des naturalisations peut accepter, ajourner ou refuser la demande, dans le cadre établi par le Code civil et les textes d’application.
Pour aller plus loin sur ce point, vous pouvez consulter notre article dédié à la naturalisation par décret.
Naturalisation par mariage
La naturalisation (en réalité, l’acquisition de la nationalité par déclaration) du fait du mariage avec un Français est prévue par l’article 21-2 du Code civil (C. civ., art. 21-2). Elle s’adresse à la personne étrangère mariée à un conjoint français depuis une certaine durée, sous réserve de conditions strictes de stabilité du couple et d’intégration.
L’article 21-2 impose une durée minimale de quatre ans de mariage. Cette durée est portée à cinq ans lorsque le couple n’a pas résidé de manière continue en France ou lorsque le conjoint français n’a pas été inscrit, le cas échéant, au registre des Français établis hors de France (C. civ., art. 21-2, al. 2). La communauté de vie, à la fois matérielle et affective, doit être réelle et continue à la date de la déclaration.
Le conjoint doit être français au moment de la déclaration et le rester jusqu’à son enregistrement, ce que l’article 21-2 rappelle en exigeant la preuve de la nationalité du conjoint (C. civ., art. 21-2, al. 1). La maîtrise de la langue française à un niveau B1 est également requise, conformément à l’article 21-24, applicable à cette procédure (C. civ., art. 21-24).
La demande prend la forme d’une déclaration de nationalité reçue par l’autorité compétente (préfecture ou consulat). Elle est ensuite transmise pour enregistrement ou refus d’enregistrement, selon les conditions prévues aux articles 26-1 et suivants du Code civil (C. civ., art. 26-1 et s.).
Les règles propres à la naturalisation par mariage sont détaillées dans l’article dans notre article naturalisation par mariage.
Naturalisation par filiation ou ascendance
La transmission de la nationalité française par la filiation est organisée principalement par les articles 18 et 19-1 du Code civil. Un enfant est français dès la naissance si l’un de ses parents est français, ce que prévoit l’article 18 (C. civ., art. 18). L’article 19-1 précise certaines situations particulières, notamment pour les enfants nés à l’étranger de parent(s) français (C. civ., art. 19-1).
Lorsque la filiation est établie tardivement, ou lorsque la nationalité n’est pas reconnue automatiquement, la personne peut être amenée à revendiquer la nationalité par déclaration ou à produire des preuves supplémentaires, en fonction des règles posées par les articles 21-12 et suivants (C. civ., art. 21-12 et s.).
Les enfants mineurs peuvent devenir français automatiquement lorsque l’un de leurs parents acquiert la nationalité, dans les conditions fixées par l’article 22-1 du Code civil : l’enfant devient français de plein droit si, à la date de l’acquisition par le parent, il réside habituellement avec lui ou se trouve sous son autorité (C. civ., art. 22-1).
Les personnes nées en France de parents étrangers peuvent, sous certaines conditions de résidence en France, devenir françaises à leur majorité, en application des articles 21-7 et 21-11 du Code civil (C. civ., art. 21-7 ; art. 21-11).
Les cas de filiation peuvent être complexes, notamment lorsque les actes d’état civil proviennent de pays où la fiabilité documentaire pose question. L’administration doit alors vérifier la validité des actes, en cohérence avec le régime général de la preuve de l’état civil.
Nous expliquons la naturalisation par filiation ou par ascendance de manière exhaustive dans notre article qui est consacré : Naturalisation filiation ou ascandance.
Naturalisation pour services rendus à la France
La naturalisation pour services exceptionnels rendus à la France relève de l’article 21-19, 2° du Code civil (C. civ., art. 21-19, 2°). Ce texte permet d’accorder la nationalité à des personnes dont les mérites particuliers ou les services sont jugés utiles pour le pays, par exemple dans les domaines scientifique, culturel, sportif ou économique.
L’appréciation est largement discrétionnaire et tient compte de l’ensemble des éléments présentés par le demandeur, ainsi que de l’intérêt que représente sa présence pour la France. La procédure demeure toutefois une naturalisation par décret, soumise aux règles générales de l’article 21-15 (C. civ., art. 21-15).
Naturalisation par engagement dans l’armée française
La naturalisation en raison du service dans l’armée française est prévue par l’article 21-14-1 du Code civil (C. civ., art. 21-14-1). Ce dispositif s’adresse aux étrangers engagés dans les forces armées françaises, qui peuvent demander la nationalité après une certaine durée de services loyaux et honorables.
Dans certains cas particuliers, notamment pour les militaires étrangers blessés au combat, l’acquisition de la nationalité peut être facilitée, conformément aux dispositions de ce même article (C. civ., art. 21-14-1). L’administration tient compte de l’engagement, du comportement et des états de service du candidat.
Naturalisation par réintégration
La réintégration dans la nationalité française concerne les personnes qui l’ont perdue et souhaitent la retrouver. L’article 24-1 du Code civil permet une réintégration par décret, dans des conditions proches de la naturalisation classique, mais adaptées à la situation particulière de l’intéressé (C. civ., art. 24-1).
Certains cas de réintégration par déclaration sont prévus par les articles 24-2 et suivants, notamment lorsque la perte de la nationalité est liée à des situations anciennes ou à des options exercées dans un contexte juridique différent (C. civ., art. 24-2 et s.). La personne doit alors fournir la preuve de son ancienne nationalité française et justifier du respect des conditions fixées par la loi.
Les conditions transversales en 2026
Au-delà des spécificités propres à chaque procédure, plusieurs exigences s’appliquent de manière transversale. La maîtrise de la langue française à un niveau B1 est requise pour la naturalisation par décret et pour l’acquisition de la nationalité par mariage, en référence à l’article 21-24 du Code civil et aux textes réglementaires qui en précisent la mise en œuvre (C. civ., art. 21-24).
La connaissance des droits et devoirs du citoyen et des valeurs de la République est également vérifiée, notamment lors de l’entretien prévu pour l’instruction des demandes. L’article 21-24 impose que le candidat justifie de son assimilation à la communauté française, ce qui inclut le respect des principes essentiels reconnus par les lois de la République (C. civ., art. 21-24).
L’administration apprécie enfin la régularité du séjour, la stabilité du parcours et le comportement général, en cohérence avec l’ensemble des dispositions du Code civil relatives à la nationalité.
Choisir la voie de naturalisation la plus adaptée
Le choix de la voie dépend étroitement de la situation personnelle. Une personne résidant en France depuis longtemps, sans lien familial spécifique avec un Français, s’orientera plutôt vers la naturalisation par décret, fondée sur les articles 21-15 et suivants (C. civ., art. 21-15 et s.).
Une personne mariée à un Français examinera d’abord le régime de la déclaration par mariage, prévu à l’article 21-2 (C. civ., art. 21-2).
Une personne ayant un parent français ou une filiation particulière se reportera aux articles 18, 19-1, 21-7, 21-11 et 22-1, selon sa situation (C. civ., art. 18 ; art. 19-1 ; art. 21-7 ; art. 21-11 ; art. 22-1).
Il est fréquent qu’un même candidat soit potentiellement éligible à plusieurs voies. Par exemple, une personne mariée à un Français depuis plus de quatre ans et résidant en France depuis plus de cinq ans peut hésiter entre la déclaration par mariage et la naturalisation par décret. Le choix dépendra des preuves dont elle dispose, de la stabilité de la vie de couple et de la stratégie la plus adaptée à son dossier.
Pour approfondir chacun de ces scénarios, nous vous invitons à consulter nos articles au sujet de la naturalisation par décret, par mariage ou par ascendance.
Étapes générales d’une demande en 2026
Quelle que soit la voie choisie, le candidat doit constituer un dossier complet : pièces d’identité, titres de séjour, justificatifs de ressources, preuves de résidence, documents d’état civil, attestations de langue et, le cas échéant, justificatifs familiaux. Ces exigences découlent des articles 26-1 et suivants du Code civil, qui encadrent la réception et l’instruction des déclarations et demandes (C. civ., art. 26-1 et s.), ainsi que des textes réglementaires fixant la liste des pièces.
Depuis la généralisation de la plateforme dématérialisée, les demandes déposées en préfecture passent par l’ANEF. Le demandeur y charge ses documents et suit l’avancement de son dossier. Lors de l’instruction, un entretien peut être organisé afin de vérifier la maîtrise de la langue, l’assimilation aux valeurs de la République et la cohérence du parcours, en application des exigences de l’article 21-24 (C. civ., art. 21-24).
Les délais varient selon la complexité du dossier, le volume de demandes et les vérifications nécessaires, notamment lorsqu’il faut authentifier des actes d’état civil étrangers ou consulter des autorités étrangères sur la situation pénale du candidat.
Points de vigilance à connaître en 2026
La dématérialisation croissante des procédures suppose une attention particulière à la qualité des documents transmis. Les dossiers incomplets, les pièces expirées ou les contradictions entre les documents sont des causes fréquentes de retards, voire d’ajournement.
En cas de décision défavorable (ajournement ou refus) dans le cadre d’une naturalisation par décret ou d’une déclaration, les voies de recours et les conditions de nouvelle demande sont encadrées par les articles 27-2 et suivants du Code civil, ainsi que par les textes spécifiques aux recours administratifs (C. civ., art. 27-2 et s.).
Voir notre article refus et ajournement naturalisation.
À retenir
Les différentes voies d’accès à la nationalité française en 2026 — naturalisation par décret, acquisition par mariage, filiation, engagement ou réintégration — s’inscrivent toutes dans le cadre du Code civil, principalement au sein des articles 18 à 24-2 (C. civ., art. 18 à 24-2).
Identifier la bonne voie suppose d’examiner sa situation familiale, son parcours de résidence, ses liens avec la France et sa capacité à répondre aux exigences légales, en particulier celles relatives à la langue, à l’intégration et à la régularité du séjour.
Une demande préparée avec rigueur, appuyée sur les textes pertinents et complétée par une bonne compréhension des motifs possibles de refus, permet d’aborder la procédure avec davantage de clarté. Les articles spécialisés sur la naturalisation par décret, par mariage, par filiation et sur les refus de naturalisation complètent ce panorama et offrent au lecteur un parcours d’information structuré.
