Naturalisation par ascendance ou filiation : conditions et démarches en 2026

La naturalisation par ascendance ou filiation concerne les personnes pouvant devenir françaises en raison d’un lien direct avec un parent français ou d’une situation familiale spécifique. Cette voie repose avant tout sur l’état civil et sur la preuve de la filiation, ce qui la distingue de la naturalisation par décret ou par mariage.

L’objectif de cet article est de présenter les principales situations permettant d’acquérir la nationalité française par filiation, ainsi que les démarches applicables en 2026.

Les situations donnant accès à la nationalité par filiation

Filiation avec un parent français

Une personne née d’au moins un parent français est française dès sa naissance, conformément à l’article 18 du Code civil (C. civ., art. 18). Cette nationalité « par filiation » ne nécessite pas de démarche de naturalisation : elle résulte automatiquement de la preuve du lien avec le parent français.

Lorsque la filiation est établie avant la majorité, la personne peut faire valoir sa nationalité sans procédure particulière. En revanche, lorsque la filiation est reconnue tardivement, ou en présence d’actes d’état civil étrangers difficiles à authentifier, il peut être nécessaire de justifier la transmission de la nationalité dans le cadre des articles 19-1 et 21-12 du Code civil (C. civ., art. 19-1 ; art. 21-12).

Dans ces situations, l’administration examine finement la validité de la filiation, l’authenticité des actes et la continuité des informations déclarées.

Enfants mineurs et naturalisation du parent

Lorsqu’un parent devient français par naturalisation ou par déclaration, son enfant mineur peut devenir français automatiquement s’il réside habituellement avec lui ou s’il est placé sous son autorité. Ce mécanisme est prévu par l’article 22-1 du Code civil (C. civ., art. 22-1).

Avant de reconnaître cette acquisition, l’administration vérifie l’autorité parentale, la réalité de la résidence et l’accord de l’autre parent lorsque celui-ci exerce également des droits parentaux.

L’objectif est de confirmer que l’enfant partage effectivement la vie du parent devenu français et qu’il s’inscrit dans le même projet d’intégration.

Personnes nées en France de parents étrangers

Une personne née en France de parents étrangers peut devenir française automatiquement à sa majorité si elle y a résidé pendant une durée suffisante, conformément aux articles 21-7 et 21-11 du Code civil (C. civ., art. 21-7 ; art. 21-11).

Cette acquisition repose essentiellement sur la résidence en France et non sur un critère de filiation. Toutefois, le demandeur doit pouvoir prouver la continuité de sa présence en France, notamment durant l’enfance et l’adolescence. L’administration peut exiger des certificats de scolarité, documents médicaux, attestations de domicile ou autres preuves tangibles de résidence.

Cas particuliers de filiation

Certaines situations nécessitent un examen individualisé : reconnaissances tardives, adoptions simples, légitimations anciennes, actes étrangers peu fiables ou présentant des anomalies. Dans ces dossiers, l’administration doit vérifier que la filiation est conforme au droit français, que les documents sont authentiques et que les informations sont cohérentes.

Lorsque des doutes persistent, l’administration peut demander des pièces supplémentaires ou engager des vérifications auprès d’autorités étrangères. Si les incertitudes ne peuvent pas être levées, la demande peut être ajournée ou refusée.

Pour comprendre la manière dont l’administration motive ces décisions et comment préparer une nouvelle demande, l’article « Refus de naturalisation : causes les plus courantes et solutions possibles » apporte un éclairage utile.

Démarches pour une demande de nationalité fondée sur la filiation

Constitution des documents d’état civil

La démarche repose sur des documents d’état civil authentiques, récents et cohérents. Les principales pièces attendues sont l’acte de naissance du demandeur, l’acte de naissance du parent français et les documents établissant clairement la filiation. Lorsque les actes proviennent de l’étranger, ils doivent être authentifiés par légalisation ou apostille selon les conventions applicables, puis traduits par un traducteur assermenté.

L’administration attache une importance particulière à la cohérence entre les documents. Toute incohérence peut entraîner une demande de précisions ou ralentir l’instruction.

Dépôt de la déclaration ou de la demande

Le dépôt varie selon la situation juridique invoquée. Dans le cas des enfants mineurs, la mention dans le dossier du parent devenu français suffit lorsque les conditions de l’article 22-1 sont remplies (résidence habituelle, autorité parentale).

Les adultes revendiquant la nationalité française par filiation doivent déposer un dossier en préfecture ou au consulat s’ils résident à l’étranger. La base juridique invoquée (filiation avec un parent français, naissance en France, acquisition automatique à la majorité) doit correspondre exactement aux pièces fournies afin d’éviter un rejet pour erreur de fondement.

Vérifications réalisées par l’administration

L’administration examine l’ensemble des éléments : état civil, filiation, nationalité du parent français, preuves de résidence le cas échéant. Elle vérifie l’authenticité des actes, leur cohérence et leur conformité aux notions du droit français de la nationalité.

En cas de doute, elle peut demander des actes plus récents, des légalisations supplémentaires, ou engager des démarches de vérification auprès d’autorités étrangères. Ces vérifications prolongent l’instruction mais permettent d’éviter une décision défavorable fondée sur un doute non levé.

Lorsqu’un refus ou un ajournement intervient, il est possible d’en analyser les causes et de préparer un nouveau dossier. L’article « Refus de naturalisation : causes les plus courantes et solutions possibles » présente les motifs les plus fréquents et les solutions envisageables.

Ce qu’il faut retenir

La naturalisation par ascendance ou filiation repose moins sur la durée de séjour ou sur la situation professionnelle que sur la solidité de l’état civil. La preuve du lien familial, l’authenticité des documents et la cohérence des informations constituent les éléments centraux de l’instruction.

Une préparation attentive des documents — copies récentes, traductions assermentées, cohérence des actes — permet d’éviter les demandes de compléments, les retards d’instruction et les risques d’ajournement.