Naturalisation par décret : conditions, délais et procédure en 2026

La naturalisation par décret est la voie la plus utilisée pour devenir français lorsqu’aucune autre procédure (mariage, filiation, réintégration) n’est applicable. Elle repose sur une appréciation globale de la situation du demandeur : résidence stable, intégration, maîtrise de la langue française et comportement compatible avec la qualité de citoyen.

Cette voie est encadrée par les articles 21-15 et suivants du Code civil, qui définissent les conditions de résidence, de langue, d’assimilation et de comportement.

L’objectif de cet article est d’expliquer les critères, les délais et les étapes de la naturalisation par décret en 2026.

Qu’est-ce que la naturalisation par décret ?

La naturalisation par décret correspond à la décision du gouvernement accordant la nationalité française après examen du dossier du demandeur, conformément à l’article 21-15 du Code civil (C. civ., art. 21-15).

Contrairement à l’acquisition par mariage (déclaration) ou par filiation (droit du sang), cette procédure laisse une marge d’appréciation importante à l’administration. Le ministère de l’Intérieur peut accepter, ajourner ou refuser une demande en tenant compte du parcours personnel, familial et professionnel du candidat.

Conditions pour obtenir la naturalisation par décret en 2026

Condition de résidence en France

La durée normale de résidence exigée est de cinq ans, comme le prévoit l’article 21-17 du Code civil (C. civ., art. 21-17). Cette présence doit être continue, stable et justifiée par des titres de séjour valides.

Le délai peut être réduit dans certaines situations, notamment pour les personnes ayant accompli avec succès deux années d’études supérieures en France ou ayant rendu des services importants à la France, conformément à l’article 21-18 (art. 21-18 C. civ.). Dans tous les cas, la résidence doit témoigner d’un véritable ancrage en France.

Situation administrative

Le séjour doit être régulier au moment du dépôt de la demande et rester conforme pendant toute l’instruction. La nature du titre de séjour varie selon les profils, mais une irrégularité, même temporaire, peut entraîner une impossibilité de déposer la demande ou un ajournement.

L’administration vérifie que le parcours administratif est cohérent et continuellement légal.

Intégration dans la société française

L’article 21-24 du Code civil impose que le demandeur justifie de son assimilation à la communauté française (C. civ., art. 21-24). Cette assimilation est appréciée au regard de plusieurs éléments : respect des lois, insertion sociale, stabilité familiale, participation à la vie économique et engagement dans la société.

Le candidat doit également démontrer son adhésion aux valeurs de la République, point souvent abordé lors de l’entretien de naturalisation.

Maîtrise de la langue française

La maîtrise du français au niveau B1, à l’oral comme à l’écrit, est exigée conformément à l’article 21-24 du Code civil. Elle peut être démontrée par un diplôme délivré en France ou par un test certifié.

Un niveau insuffisant ou un document non conforme peut conduire à une demande de pièce complémentaire ou à un ajournement.

Stabilité professionnelle et ressources

La situation économique du demandeur est étudiée afin de vérifier l’existence de ressources régulières, déclarées et compatibles avec son niveau de charges. L’enjeu n’est pas d’avoir un revenu élevé, mais de démontrer une insertion professionnelle durable et un équilibre économique.

L’administration s’assure que les ressources proviennent d’activités légales et que le parcours professionnel ne révèle pas d’instabilité excessive.

Comportement et absence de condamnations incompatibles

Les casiers judiciaires français et étrangers sont consultés. Des condamnations graves, récentes ou répétées peuvent conduire à un refus de naturalisation.

Même sans condamnation, un comportement incompatible avec la dignité de la fonction citoyenne (fraudes, violences, manquements graves aux obligations) peut peser sur l’appréciation globale.

Documents nécessaires pour constituer un dossier complet

La demande repose sur un dossier comprenant des documents relatifs à l’identité, à l’état civil, au séjour, au domicile, aux ressources et à la situation familiale. Les justificatifs doivent être récents, lisibles et conformes aux exigences de l’administration.

Les documents étrangers doivent être traduits par un traducteur assermenté et, le cas échéant, légalisés ou apostillés. En fonction du profil du demandeur, des pièces complémentaires peuvent être demandées : preuves de vie commune, documents relatifs aux enfants, attestations professionnelles, justificatifs de diplômes.

Un dossier clair, cohérent et correctement scanné facilite l’instruction.

Comment déposer une demande de naturalisation par décret ?

Dépôt du dossier via l’ANEF

Depuis la généralisation de la plateforme ANEF, les demandes se déposent exclusivement en ligne. Le candidat crée un compte, téléverse les pièces requises et suit l’avancement via son espace personnel.

Le respect des formats, de la qualité des documents et de la liste officielle des pièces est essentiel pour éviter les retards liés à des refus de pièces ou des demandes de compléments.

Étapes après le dépôt

Après la soumission du dossier, l’administration en vérifie la complétude. Le demandeur peut recevoir une demande de compléments si des documents sont manquants, expirés ou peu lisibles.

Lorsque le dossier est déclaré complet, l’instruction se poursuit et la préfecture peut convoquer le candidat à un entretien.

L’entretien de naturalisation : déroulement et objectifs

L’entretien de naturalisation a plusieurs finalités : évaluer le niveau de français, vérifier les informations fournies et apprécier l’intégration du candidat.

Les questions peuvent porter sur le fonctionnement des institutions, les droits et devoirs du citoyen, les valeurs de la République, ainsi que sur le parcours personnel et professionnel du demandeur.

Cet échange permet d’apprécier la compréhension du sens de la démarche et l’implication du candidat dans la société française.

Délais de traitement en 2026

Les délais varient selon les préfectures et la complexité du dossier. L’instruction peut durer plusieurs mois.

Les vérifications d’antécédents judiciaires étrangers, les demandes de compléments ou la vérification d’actes d’état civil peuvent allonger les délais. Le demandeur doit rester en situation régulière pendant toute la procédure.

Décision du ministère de l’Intérieur

À l’issue de l’instruction, trois décisions sont possibles :

• L’acceptation, matérialisée par un décret de naturalisation publié au Journal officiel ;
• L’ajournement, qui reporte la possibilité de présenter une nouvelle demande ;
• Le refus, lorsque les conditions ne sont pas réunies ou que le comportement est jugé incompatible.

Des recours gracieux ou hiérarchiques peuvent être envisagés, ainsi qu’un recours contentieux selon les cas.

Que faire après l’obtention de la naturalisation ?

La naturalisation prend effet à la date de publication du décret. Le demandeur doit ensuite demander l’établissement d’un acte de naissance français, ce qui lui permettra d’obtenir une carte d’identité ou un passeport français.

Il doit également mettre à jour ses informations auprès des organismes dont il dépend (CAF, impôts, employeur, Sécurité sociale).

À retenir

La naturalisation par décret repose sur une appréciation globale du parcours du demandeur : résidence stable, langue, intégration, comportement, régularité administrative et cohérence du dossier.

Une préparation rigoureuse, associée à une compréhension claire des conditions et des étapes, permet d’aborder la procédure avec davantage de sérénité.