Cette fiche synthétique présente les articles 202-1 au 202-2 du Code civil. Ces articles sont présents dans le titre « Du mariage », chapitre IV bis « Des règles de conflit de lois ».
Article 202-1 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l’article 146 et du premier alinéa de l’article 180.
Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
Explication:
Cet article dispose que la capacité juridique de se marier est déterminée par la loi nationale de chaque époux, soulignant l’importance universelle du consentement libre et éclairé pour la validité du mariage. Il introduit également une règle spécifique pour le mariage entre personnes du même sexe, permettant un tel mariage si la loi personnelle de l’un des époux ou la loi de l’État de résidence l’autorise.
Exemples:
- Un couple franco-allemand souhaite se marier en France. La capacité de chacun à se marier est déterminée par sa propre loi nationale (française pour l’un, allemande pour l’autre).
- Deux hommes, dont l’un est de nationalité belge et l’autre de nationalité italienne, résidant en Belgique où le mariage entre personnes de même sexe est autorisé, peuvent se marier légalement en Belgique même si la loi italienne ne reconnaît pas le mariage homosexuel.
Article 202-2 du Code Civil
Énoncé de l’Article:
Le mariage est valablement célébré s’il l’a été conformément aux formalités prévues par la loi de l’Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.
Explication:
Cet article énonce que la validité des formalités de mariage dépend de la législation de l’État où le mariage est célébré. Cela signifie que, peu importe la nationalité ou la loi personnelle des époux, les exigences procédurales et formelles pour la célébration du mariage sont celles de l’État de célébration.
Exemples:
- Un couple italo-russe décide de se marier en France. Les formalités du mariage doivent respecter la loi française, indépendamment de leur loi personnelle.
- Deux partenaires américains choisissent de se marier en Espagne. Pour que leur mariage soit valide, ils doivent suivre les procédures et respecter les conditions définies par la loi espagnole.
Ces explications visent à fournir une compréhension claire des règles de conflit de lois en matière de mariage selon le Code Civil français, facilitant ainsi l’apprentissage et la compréhension pour les étudiants en droit.
Ceci conclut l’explication des articles 202-1 et 202-2 du Code Civil sur les règles de conflit de lois en matière de mariage. Cette fiche devrait aider les étudiants en droit à mieux comprendre les mécanismes légaux entourant les conflits de lois en matière de mariage.
Sources: Legifrance
