Cette fiche synthétique présente les articles 180 au 202 du Code civil. Ces articles sont présents dans le titre « Du mariage », chapitre IV « Des demandes en nullité de mariage ». Article 180 du Code Civil Énoncé de l'Article: Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les ... [Lire la suite]
QCM VTC – Série n°2 👇
Le QCM va s'afficher dans quelques secondes ci-dessous. ... [Lire la suite]
QCM VTC – Série n°3 👇
Le QCM va s'afficher dans quelques secondes ci-dessous. ... [Lire la suite]
QCM VTC – Série n°1 👇
Le QCM va s'afficher dans quelques secondes ci-dessous. ... [Lire la suite]
QCM TAXI – Série n°3 👇
Le QCM va s'afficher dans quelques secondes ci-dessous. ... [Lire la suite]
QCM TAXI – Série n°2 👇
Le QCM va s'afficher dans quelques secondes ci-dessous. ... [Lire la suite]